ADEXIS AUTO

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ADEXIS AUTO, société par actions simplifiée, au capital social de 37.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro RCS 811 485 564, dont le siège social se situe 56 rue François René Chateaubriand, 78370, Plaisir, France et dont le lieu d’exploitation principale se situe 43 avenue Georges Politzer, 78190, Trappes, France (ci-après la « Société » ou le « Vendeur ») soumet à la vente un véhicule automobile à un professionnel de l’automobile, c’est à dire à une personne morale exerçant, de manière habituelle, une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (ci-après le « Client » ou l’« Acheteur »).

Les présentes conditions Générales de Vente font partie intégrante de chaque Contrat de Vente conclu entre la Société et le Client.

Toute conclusion d’un Contrat de Vente vaut acceptation sans réserve et de manière inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur. L’Acheteur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à son acceptation du Contrat de Vente.

1.         Documents contractuels

Le Contrat de Vente est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :

Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, eu égard à l’objet du Contrat de Vente et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

Le Contrat de Vente et les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles font partie intégrante dudit Contrat de Vente, prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales de quelque nature qu’elles soient (notamment d’achat) de l’Acheteur. Le Contrat de Vente et les présentes Conditions Générales de Vente ne pourront être modifiés que par voie d’avenant écrit signé par les deux (2) Parties.

2.         Définitions

« Société » ou « Vendeur » désigne la société ADEXIS AUTO, société par actions simplifiée, au capital social de 37.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro RCS 811 485 564, dont le siège social se situe 56 rue François René Chateaubriand, 78370, Plaisir, France et dont le lieu d’exploitation principale se situe 43 avenue Georges Politzer, 78190, Trappes, France.

« Client » ou « Acheteur » désigne toute personne, physique ou morale, ayant conclu un Contrat de Vente avec la Société.

« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables au Client.

« Contrat de Vente » désigne le contrat conclu entre la Société et le Client pour la vente, par la Société, d’un (ou plusieurs) Véhicule(s) au Client.

« Prix de Vente » ou « Prix d’Achat » désigne le prix convenu entre le Vendeur et l’Acheteur dans le Contrat de Vente pour l’acquisition d’un (ou plusieurs) Véhicule(s).

« Commande » désigne la commande d’un ou plusieurs Véhicule(s) par un Client, qui a fait l’objet d’une facture proforma émise par la Société et qui a été acceptée par l’Acheteur.

« Véhicule(s) » désigne le(s) véhicule(s) automobile objet du Contrat de Vente conclu avec la Société.

« Site Adexis » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse « https://www.adexis.fr » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine « www.adexis.fr ». La Société est propriétaire de l’ensemble des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, attachés au Site Adexis.

3.         Présentation du Véhicule

Les renseignements, indications et caractéristiques des Véhicules présentés à la vente par le Vendeur sur le Site Adexis et/ou sur tout autre support de la Société, physique ou numérique, ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer avec le temps. Les renseignements, indications et caractéristiques des Véhicules ainsi présentés ne font pas partie du Contrat de Vente et ne sauraient en aucun cas engager le Vendeur dans le cadre d’un Contrat de Vente.

Le Vendeur dispose de la faculté de modifier, à tout moment, les renseignements, indications et caractéristiques des Véhicules présentés à la vente sur le Site Adexis et/ou sur tout autre support de la Société, quel que soit sa nature.

Seuls les renseignements, indications et caractéristiques du Véhicule mentionnés dans le Contrat de Vente lient les Parties.

4.         Commande du Véhicule par le Client et formation du Contrat de Vente

Le Contrat de Vente d’un (ou plusieurs) véhicule(s) est formé par :

Lorsque l’Acheteur est une personne morale, seul le représentant légal de l’Acheteur – ou une personne dûment habilitée à cet effet – peut conclure un Contrat de Vente avec la Société.

L’Acheteur devra joindre au bon de commande qu’il envoie à la Société et/ou à la facture proforma qu’il retourne signée à la Société, un extrait Kbis de la personne morale au nom et pour le compte de laquelle il conclut le Contrat de Vente ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité et/ou une procuration valable lorsque le signataire du Contrat de Vente n’est pas le représentant légal de l’Acheteur.

Le Contrat de Vente ainsi formé ne pourra pas être annulé ou modifié, totalement ou partiellement, sans l’accord exprès écrit du Vendeur.

En cas d’acceptation de modification et/ou d’annulation du Contrat de Vente par le Vendeur, l’Acheteur pourra être tenu de verser au Vendeur une indemnité forfaitaire d’annulation et/ou de modification du Contrat de Vente correspondant à dix pourcent (10%) Hors Taxes du montant de chaque Véhicule objet du Contrat de Vente, en sus de tout acompte qui aurait déjà pu être versé par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre de du Contrat de Vente et qui pourra également être conservé par ce dernier.

5.         Livraison du Véhicule et transfert de la propriété du Véhicule

5.1.     Général

La vente de chaque Véhicule s’entend départ pays de provenance du Véhicule ou de tout autre lieu désigné à cet effet par le Vendeur dans le Contrat de Vente, sauf s’il en a été convenu autrement et par écrit entre les Parties.

Le Vendeur assure le transport du Véhicule afin qu’il soit livré à l’Acheteur à la date au lieu convenu entre les Parties dans le Contrat de Vente.

Le coût du transport du Véhicule assuré par le vendeur, et l’ensemble des frais qui y sont liés, de manière directe ou indirecte, n’est pas inclus dans le Prix de Vente du Véhicule, sauf s’il en a été convenu autrement et par écrit entre les Parties.

Dans une telle hypothèse, le Vendeur informera l’Acheteur des conditions et modalités (notamment de la date de livraison et du prix afférent audit transport) à cette prestation supplémentaire.

En cas d’acceptation par l’Acheteur desdites conditions d’intervention de la Société quant au transport du Véhicule, le prix accepté pour le transport du Véhicule fera l’objet d’une facture complémentaire.

La Société dispose d’une liberté totale quant au choix de la société de transport et du moyen de transport du Véhicule.

Dans l’hypothèse où le transport du Véhicule est réalisé et assuré par l’Acheteur, ce dernier est tenu de communiquer au Vendeur, au moins vingt-quatre (24) heures avant l’enlèvement du Véhicule :

L’enlèvement du Véhicule s’entend de la prise en charge par la société de transport désignée par l’Acheteur du Véhicule objet du Contrat de Vente auprès du fournisseur, du constructeur ou du concessionnaire.

Le Véhicule ne pourra être pris en charge par la société de transport désignée par l’Acheteur qu’avec l’accord exprès écrit du Vendeur, lequel ne pourra pas être donné sans le règlement intégral du Prix de Vente dudit Véhicule, selon les conditions et modalités définies à l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Par ailleurs, l’enlèvement du Véhicule par la société de transport désignée par l’Acheteur vaut Réception du Véhicule au sens de l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2.     Date et lieu de livraison du Véhicule.

Le Vendeur livrera le Véhicule à la date et à l’heure convenue entre les Parties dans le Contrat de Vente ou dans tout autre document écrit accepté par les Parties (« Délai de Livraison »).

Le Vendeur s’efforcera de respecter le Délai de Livraison indiqué dans le Contrat de Vente.

Toutefois, le Délai de Livraison indiqué dans le Contrat de Vente l’est à titre purement indicatif. Dès lors, l’Acheteur ne pourra en aucune manière tenir rigueur au Vendeur d’un éventuel dépassement dudit Délai de Livraison. Un éventuel dépassement du Délai de Livraison ne pourra pas donner lieu et/ou droit, au profit de l’Acheteur, de quelque manière que ce soit, à une quelconque indemnisation, quelque soit sa nature, ni à une annulation de la Commande.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Vendeur ne disposerait pas, à la date du Contrat de Vente, des éléments suffisants à la fixation d’un date et d’un horaire précis de livraison du Véhicule, les Parties acceptent et reconnaissent que le Vendeur communique alors à l’Acheteur une période prévisionnelle de livraison dudit Véhicule. Le Vendeur communiquera à l’Acheteur une date et un lieu précis de livraison, dès qu’il disposera des éléments suffisants à cet effet. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur accepte et reconnaît qu’il ne tiendra pas le Vendeur pour responsable de tout éventuel retard dans le livraison dudit Véhicule et qui ne pourrait pas être imputable à ce dernier.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder, dans le cadre d’un Contrat de Vente concernant plusieurs Véhicules, à une livraison globale ou séquencée des Véhicules objets du Contrat du Vente. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur en sera informé par écrit.

L’Acheteur est tenu de prendre livraison du Véhicule à la date et au lieu convenu.

Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur de l’ensemble des coûts supplémentaires et/ou additionnels et des préjudices, quels que soient leur nature, qui seraient liés au non-respect par l’Acheteur de ses obligations au titre de la livraison de chaque Véhicule.

5.3.     Livraison du Véhicule et transfert de la propriété du véhicule.

Au moment de la livraison du Véhicule, l’Acheteur (le cas échéant représenté par un de ses préposés ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet par une procuration valable de l’Acheteur) signe le document intitulé « Lettre de Voiture » (ci-après « CMR » ou « Lettre de Voiture » ou « Réception »).

En signant la Lettre de Voiture ou en procédant à l’enlèvement du Véhicule dans l’hypothèse où l’Acheteur assure le transport dudit Véhicule (cf. Article 5.1 des présentes Conditions Générales de Vente), l’Acheteur (le cas échéant représenté par un de ses préposés ou toute autre personne, dûment habilitée à cet effet par une procuration valable de l’Acheteur) atteste que le Véhicule livré est conforme en tous points à celui désigné dans le Contrat de Vente, en bon état de fonctionnement, d’entretien et de présentation. La Lettre de Voiture atteste également de la date et l’heure de prise en charge effective du Véhicule par l’Acheteur.

Le fait, pour l’Acheteur (l’un de ses préposés ou toute autre personne, dûment habilitée à cet effet par une procuration valable de l’Acheteur), de prendre Réception du Véhicule entraîne le transfert de la garde et des risques attachés au Véhicule et/ou à son utilisation. L’Acheteur supporte seul tous les risques et dommages que le Véhicule pourrait occasionner et/ou subir à compter de la signature de la Lettre de Voiture et/ou de son enlèvement auprès d’un fournisseur, d’un constructeur ou d’un concessionnaire en vue de son transport.

L’Acheteur ne peut pas prendre livraison du Véhicule sans signer la Lettre de Voiture.

5.4.     Réception et vérification de l’état du véhicule par l’Acheteur

Lors de la livraison du Véhicule par le Vendeur ou de la réception lorsque l’Acheteur décide d’assurer le transport dudit Véhicule, l’Acheteur est tenu de procéder par lui-même à tous les examens nécessaires pour déceler les éventuelles avaries et/ou non-conformités du Véhicule. Notamment, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état et les caractéristiques du Véhicule et, plus généralement, de s’assurer la conformité du Véhicule avec sa Commande.

En tout état de cause, en signant la Lettre de Voiture ou en procédant à l’enlèvement du Véhicule, l’Acheteur confirme, de manière inconditionnelle et sans réserve, que le Véhicule est conforme en tous points à la Commande et en bon état de fonctionnement.

5.5. Contestation.

En cas de non conformité du Véhicule avec celui désigné dans le Contrat de Vente ou en cas d’état défectueux du Véhicule, l’Acheteur (l’un de ses préposés ou toute autre personne, dûment habilitée à cet effet par une procuration valable de l’Acheteur) doit systématiquement le mentionner dans la Lettre de Voiture, refuser la prise en charge du Véhicule et en informer immédiatement le Vendeur par email, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Acheteur qui accepte de prendre Réception d’un Véhicule non conforme à celui désigné dans le Contrat de vente ne pourra plus invoquer ultérieurement la non conformité dudit Véhicule ou un quelconque défaut dudit Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de Vente.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-conformité du Véhicule au descriptif figurant dans le Contrat de Vente si cette non-conformité résulte de changements de spécifications techniques du constructeur ou de dispositions légales ou réglementaires.

Si le Véhicule n’est pas pris en charge par l’Acheteur (l’un de ses préposés ou toute autre personne, dûment habilitée à cet effet par une procuration valable de l’Acheteur), et faute d’avoir reçu une contestation invoquant expressément, de manière claire et précise, sa non-conformité et précisant les motifs du refus de prise en charge dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date prévue pour la livraison dudit Véhicule, le Vendeur aura la faculté de résilier par écrit, de plein droit et aux torts exclusifs de l’Acheteur, le Contrat de Vente, selon les modalités et avec les conséquences qui s’y attachent, telles qu’elles sont visées à l’Article 13 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur pourra notamment conserver le montant de l’acompte versé par l’Acheteur et aura la faculté de disposer du Véhicule, notamment en vue de sa revente.

Tout abus dans le refus de signature de la Lettre de Voiture, et, d’une manière générale, dans la Réception d’un Véhicule, pourra donner lieu à des dommages-intérêts au profit du Vendeur.

6.         Retour du Véhicule

A compter de la Réception d’un Véhicule, aucun retour du Véhicule ne pourra être effectué sans le consentement préalable et écrit du Vendeur.

Tout Véhicule retourné dans les locaux du Vendeur sans l’accord préalable écrit du Vendeur est effectué aux frais et aux risques exclusifs de l’Acheteur. Ce retour ne donnera pas lieu, de la part du Vendeur, au versement, au profit de l’Acheteur, d’un quelconque avoir ou d’une quelconque somme en lien avec la vente du véhicule et/ou avec les éventuels préjudices qui seraient liés, de manière directe et/ou indirecte, notamment, à l’immobilisation dudit Véhicule. Par ailleurs, l’Acheteur sera tenu d’indemniser le Vendeur de tous les coûts et frais liés à ce retour, notamment à raison des frais d’entreposage dudit Véhicule.

Sans l’accord préalable écrit du Vendeur, l’Acheteur devra conserver le Véhicule dans ses locaux et le tenir à la disposition du Vendeur pour inspection.

Dans tous les cas, l’Acheteur assume la garde juridique du Véhicule et tous les risques qui y sont associés.

L’Acheteur devra fournir au Vendeur toutes les informations et justifications concernant le vice et/ou la non-conformité invoquée. L’Acheteur s’engage dès à présent à autoriser le Vendeur à procéder à et/ou à prendre toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de procéder à l’examen de l’état du Véhicule prétendument affecté d’un vice et/ou d’une non conformité.

De la même manière, dans une telle hypothèse, l’Acheteur s’engage à dès à présent à ne pas intervenir et/ou faire intervenir un tiers sur le Véhicule ce, afin de préserver l’intégrité du Véhicule présumé vicié et/ou non-conforme. L’Acheteur accepte et reconnaît qu’il ne pourra en aucune manière chercher à engager la responsabilité de la Société en cas de non-respect de cet engagement.

7.         Etat du Véhicule objet du Contrat de Vente

7.1      Sur le véhicule livré par le Vendeur à l’Acheteur au titre du Contrat de Vente

Le Véhicule est vendu par l’Acheteur en l’état et sur la base des informations et des caractéristiques dont le Vendeur dispose à la date de la Commande.

Le Vendeur ne procède à aucun reconditionnement, modification, qu’elle que soit sa nature et/ou expertise sur le Véhicule, à moins que les Parties en conviennent autrement par écrit.

Le Vendeur n’est tenu par aucune obligation de garantie quant à l’état mécanique du Véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d’accessoires tels que mais non limité à, les éventuels doubles des clefs, le manuel d’utilisation, le cric, l’antenne ou encore les tapis de sols.

L’Acheteur accepte et reconnaît, qu’en sa qualité de professionnel de l’automobile, il dispose de toutes les compétences nécessaires lui permettant d’apprécier seul l’état du véhicule. A ce titre, l’Acheteur est seul responsable de l’adéquation de la Commande du Véhicule à ses attentes et à ses besoins.

En cas de non-conformité du Véhicule commandé par l’Acheteur et livré par le Vendeur et, dans la mesure où cette non-conformité aurait été jugée comme incombant exclusivement au Vendeur, ce dernier aura l’obligation de procéder, à sa discrétion, à la (ou aux) réparation(s) nécessaire(s) ou à l’échange du Véhicule ou au remboursement du Prix de Vente payé par l’Acheteur au titre du Véhicule non-conforme.

7.2.     Equipement standard et certificat d’immatriculation.

Sauf accord spécifique des Parties quant aux équipements du Véhicule, le Véhicule objet du Contrat de Vente est livré avec l’équipement standard dans le type de la marque et selon la gamme du modèle en fonction du pays de provenance.

L’Acheteur prendra à sa charge et réalisera seul l’ensemble des formalités nécessaires à l’immatriculation du Véhicule.

7.3. Aménagements spéciaux.

L’Acheteur fera son affaire personnelle des aménagements spéciaux qu’il souhaiterait voir figurer sur le Véhicule.

8.         Prix et paiement du Prix.

8.1.     Prix de vente du Véhicule.

Le Véhicule est vendu à l’Acheteur au Prix de Vente convenu entre les Parties dans le Contrat de Vente.

Le Prix de Vente de chaque Véhicule est indiqué en euros et doit être réglé en euros.

Le Prix de Vente de chaque Véhicule est indiqué Hors taxes et Toutes Taxes Comprises.

Tout impôt, taxe (notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée), droit ou autre montant à payer, quel que soit na autre et/ou son origine, notamment en application de la législation française ou de la législation de tout autre pays, est à la charge de l’Acheteur.

8.2.     Acompte.

Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de verser, lors de la signature du Contrat de Vente, un acompte.

Le montant de cet acompte sera fonction des caractéristiques de la Commande du Vendeur et pourra, de par son montant, permettre au Vendeur d’assurer l’exécution de toutes ses obligations contractuelles par l’Acheteur, notamment, le paiement, au terme convenu, de l’ensemble des sommes dues au titre d’un Contrat de Vente.

Le montant de l’acompte n’est en aucune manière une limite quant au montant du (ou des) préjudice(s), notamment économique(s), que le Vendeur pourrait subir du fait de l’Acheteur.

8.3.     Modalités de paiement de l’Acompte et du Prix de vente du Véhicule.

Le Prix d’achat du Véhicule est payé selon les modalités convenues entre les Parties dans le Contrat de Vente.

En règle générale, et à titre d’indication pour l’Acheteur, le règlement du Prix d’Achat du Véhicule par l’Acheteur est réalisé comme suit :

Aucun Véhicule ne pourra être enlevé par l’Acheteur  et/ou ne sera livré par le Vendeur tant que le règlement intégral du Prix de Vente n’aura pas été effectué par l’Acheteur et reçu par le Vendeur.

Le Prix de Vente de chaque Véhicule doit être réglé par l’Acheteur par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société. Les coordonnées bancaires de la Société sont communiquées à l’Acheteur dans le Contrat de Vente et sur chaque facture qui pourra lui être adressée. Le Prix de vente est payable, en toutes circonstances, au siège social de la Société, ou, en tout autre lieu dé et/ou modalités convenus entre les Parties.

Les Parties acceptent et reconnaissent que le Prix de Vente est considéré comme réglé lorsque l’intégralité du Prix de Vente qui figure sur le Contrat de Vente est crédité sur le compte bancaire de la Société ou sur celui de toute autre entité désignée par le Vendeur à l’Acheteur.

Les Parties acceptent et reconnaissent que la propriété de chaque Véhicule objet d’un Contrat de Vente entre la Société et l’Acheteur ne sera transférée à l’Acheteur qu’à compter du paiement intégral du Prix de Vente dudit Véhicule.

Aucun escompte, ou avance, de quelque nature qu’elle soit, n’est accordée par la Société à l’Acheteur.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard et/ou de défaut de paiement du Prix de Vente d’un Véhicule, la Société pourra facturer des pénalités de retard fixés à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, applicable à toutes les sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’à leur complet règlement. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également exigible au titre de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Le non-paiement d’une seule facture par l’Acheteur rend de plein droit exigible le paiement de toutes les autres sommes restant dues par le Vendeur au titre d’un Contrat de Vente, l’ensemble de ces sommes produisant également et automatiquement intérêts selon l’alinéa susvisé.

Le règlement de ces pénalités par l’Acheteur ne fait pas échec au droit du Vendeur d’obtenir, par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’indemnisation de l’ensemble des autres préjudices – notamment des dommages-intérêts – qu’il aurait pu subir du fait du fait de l’Acheteur.

De la même manière, en cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur sera également en droit de :

L’Acheteur sera tenu de rembourser au Vendeur tous les frais occasionnés par la mise en œuvre de tells démarches, qu’elles soient initiées par voie judiciaire et/ou extrajudiciaire.

Le Prix de Vente peut éventuellement faire l’objet d’une réduction, remise ou rabais par la Société.

L’encaissement éventuel par le Vendeur de titres de paiement comportant des déductions ou des compensations effectuées par l’Acheteur ne saurait en aucune manière valoir acceptation implicite ou expresse par le Vendeur de telles pratiques.

Les Partis acceptent et reconnaissent que le Vendeur pourra conserver tout acompte qui aura été versé par l’Acheteur dans le cadre d’un Contrat de Vente si ce dernier ne règle pas, dans son intégralité, le Prix de vente dudit Véhicule dans les délais convenus.

9.         Garantie légale et garantie constructeur du Véhicule.

La Société n’est pas le fabricant et/ou le constructeur des Véhicules qu’elle propose à la vente. Dès lors, l’Acheteur accepte et reconnaît qu’il devra se retourner directement vers ledit fabricant et/ou constructeur afin de mettre en œuvre la garantie constructeur et/ou la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée par l’Acheteur en raison des défauts et/ou vices cachés pouvant affecter le Véhicule, ses éléments, pièces, accessoires et/ou équipements.

10.      Assurance du véhicule

Le Véhicule vendu n’est couvert par aucune assurance. L’Acheteur fera son affaire personnelle de l’ensemble des formalités liées et/ou nécessaires à l’obtention d’une assurance – notamment quant à son utilisation – pour chaque Véhicule. Cette obligation pèse sur l’Acheteur, notamment à compter de l’enlèvement ou de la Réception du Véhicule.

11.      Modification du Contrat de Vente

Le Contrat de Vente n’est modifiable que par un avenant écrit signé par les deux Parties.

12.      Réserve de propriété

Le transfert de propriété de chaque Véhicule n’a lieu qu’à compter du paiement intégral du Prix de Vente du Véhicule par l’Acheteur au profit du Vendeur, selon les modalités et conditions visées à l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

La Société attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que le transfert des risques du véhicule peut ne pas s’opérer en même temps que le transfert de propriété dudit Véhicule.

Dans l’hypothèse où le Vendeur et l’Acheteur auraient convenu que ce dernier puisse recevoir la livraison ou procéder à l’enlèvement d’un Véhicule avant le paiement intégral du Prix de Vente par l’Acheteur, selon les modalités visées à l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties acceptent que le transfert de tous les risques attachés audit Véhicule s’opère lors de la Réception ou de son enlèvement par l’Acheteur dudit Véhicule. De la même manière, et dans une telle hypothèse, l’Acheteur ne pourra en aucun manière tenir le Vendeur pour responsable de toute détérioration et/ou dommage, quel que soit leur nature, à compter de ladite Réception ou dudit enlèvement. Dans une telle hypothèse, à compter de sa prise de possession dudit Véhicule, l’Acheteur fera son affaire personnelle de la souscription des toutes les assurances nécessaires pour l’utilisation dudit Véhicule (cf. supra Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente).

Le Véhicule demeure la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral de son Prix de Vente.

Dès lors, et jusqu’au paiement intégral dudit Prix de Vente, l’Acheteur s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs.

Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition, mise en fourrière, ou de confiscation du Véhicule, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur s’engage à :

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée de la saisie du Véhicule dans les dix (10) jours, le Contrat de Vente pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’Acheteur par le Vendeur. Ce dernier pourra notamment conserver l’ensemble des sommes qu’il aura perçues pour l’acquisition dudit véhicule dans le cadre du Contrat de Vente. Par ailleurs, l’ensemble des frais et débours liés à cette saisie, et éventuellement mis à la charge du Vendeur et/ou dépensés par ce dernier dans le cadre de la saisie, sera mis à la charge de l’Acheteur.

De la même manière, tant que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, l’Acheteur s’interdit de donner en gage, de nantir et/ou de céder, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, un droit quelconque de propriété dudit Véhicule.

En cas de revente par l’Acheteur, d’un Véhicule dont il n’aurait pas acquis la propriété, conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur devra informer par écrit, dans le cadre de et préalablement à ladite vente, le fait que le Véhicule qu’il cède fait l’objet d’une réserve de propriété. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage, dans une telle hypothèse, à s’acquitter immédiatement du solde du Prix de Vente restant du à la Société au titre de l’acquisition dudit Véhicule.

Enfin, et à la seule discrétion du Vendeur, le Vendeur pourra, à tout moment, et sans qu’il soit besoin d’adresser une sommation préalable à cet effet, reprendre possession de tout Véhicule dont le Prix de Vente n’aurait pas été intégralement payé par l’Acheteur, aux frais exclusifs de ce dernier, sans préjudice de toute éventuelle action, judiciaire et/ou extrajudiciaire, du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur afin d’obtenir la réparation de la totalité des préjudices qu’il subirait du fait de l’Acheteur.

13.      Résiliation du Contrat de Vente

La Société se réserve le droit de résilier de plein droit et aux torts exclusifs de l’Acheteur le Contrat de Vente en cas de manquement par l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, qu’elles soient stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente ou dans le Contrat de Vente, et notamment dans les cas suivants :

La résiliation sera effective à réception de la notification de résiliation du Contrat de Vente par l’Acheteur, laquelle sera envoyée par la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation du Contrat de Vente, la Société pourra conserver toute somme qu’elle aura perçue au titre du Contrat de Vente et notamment l’acompte.

Par ailleurs, la Société pourra par elle-même ou par mandataire, à tout moment et sans préavis, accomplir toutes les démarches en vue de récupérer le Véhicule, aux frais exclusifs de l’Acheteur. Le défaut de restitution du Véhicule pourra également, et éventuellement, justifier une action judiciaire du la Société à l’encontre de l’Acheteur.

Par ailleurs, la Société sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre d’un Contrat de Vente dans l’hypothèse où l’Acheteur :

Dans une telle hypothèse, le Vendeur sera en droit de conserver toutes les sommes perçues au titre du Contrat de Vente ainsi que le Véhicule, aux frais exclusifs de l’Acheteur.

14.      Force majeure

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure – outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises – les grèves, les ruptures et/ou retards d’approvisionnement de la part du fournisseur ou du constructeur, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe et qui pourrait notamment affecter, de quelque manière que ce soit, l’approvisionnement et/ou la livraison du Vendeur par ses fournisseurs et/ou tout autre prestataire.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat de Vente. Si l’empêchement est définitif, le Contrat de Vente est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

15.      Cession des droits

L’Acheteur ne pourra en aucun cas, céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat de Vente et/ou des droits qui en découlent sans l’accord préalable écrit de la Société.

Le Vendeur se réserve la possibilité, sous réserve d’en informer par écrit l’Acheteur, de céder, transmettre ou d’apporter tout ou partie du Contrat de Vente à tout tiers de son choix.

Les créances découlant du Contrat de Vente sont susceptibles de titrisation. La Société pourra à tout moment transférer ces créances et leur recouvrement en tout ou partie à tout tiers de son choix.

16.      Informations et libertés

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’Acheteur est informé de ce que les informations qu’il communique dans le Contrat de Vente ainsi que les données éventuellement recueillies pendant l’exécution du Contrat de Vente, font l’objet d’une collecte par le Vendeur.

Les données recueillies lors de la signature d’un Contrat de Vente par la Société de même que celles qui pourraient être recueillies ultérieurement, et notamment en cours d’exécution du Contrat de Vente, sont nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par la Société. Ces données pourront également être utilisées à des fins de prospection ou d’études statistiques.

Ces données pourront être communiquées et/ou vendues aux partenaires de la Société, à ses courtiers et assureurs, sous-traitants et autres partenaires / prestataires de services.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification (et de suppression) relatif aux données (ou à certaines d’entre elles) le concernant. L’Acheteur peut également s’opposer, à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif légitime, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale et/ou communiquées à des tiers. Ces droits peuvent être exercés par écrit directement auprès de la Société (cf. Définitions).

L’Acheteur peut exercer ses droits par l’envoi d’un courrier écrit au siège social de la Société.

L’Acheteur s’engage à informer ses préposés et tout utilisateur du Véhicule, des traitements et droits décrits ci-dessus.

A des fins d’amélioration permanente de la relation client ainsi que de son service d’accueil téléphonique, le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à tout moment à l’enregistrement des échanges téléphoniques susceptibles d’intervenir entre le Client (ou ses préposés) et les préposés de la Société. Ces enregistrements ne seront toutefois conservés que pour la stricte durée rendue nécessaire par leur finalité.

17.      Dispositions finales et diverses

17.1. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur signature par l’Acheteur et/ou pour tout Contrat de Vente alors en cours. Le Vendeur se réserve toutefois le droit, à tout moment, de proposer à l’Acheteur de nouvelles conditions générales de vente.

17.2. Pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties aux présentes font élection de domicile en leur siège social respectif tel qu’indiqué dans le Contrat de Vente ou à son domicile s’il est une personne physique.

L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur de tout changement de siège social et/ou de domicile, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés après la décision emportant transfert du siège social et/ou de son domicile. Tous les frais, de quelque nature qu’ils soient, relatifs au Véhicule et afférents à ce changement de siège social / domicile sont à la charge de l’Acheteur.

17.3. L’Acheteur devra communiquer, sur demande exprès écrite du Vendeur en ce sens, avant la signature du Contrat de Vente ou en cours d’exécution dudit Contrat de Vente, sa liasse fiscale complète du dernier arrêté fiscal, ses derniers états financiers, un relevé d’identité bancaire, un extrait Kbis de moins de six (6) mois ou l’inscription au répertoire des métiers ou l’URSSAF et/ou les statuts à jour (dans l’hypothèse où l’Acheteur est une personne morale).

Le fait pour l’Acheteur de refuser de communiquer un ou plusieurs des documents susvisés pourra justifier un refus du Vendeur d’exécuter le Contrat de Vente et justifiera sa résiliation aux torts exclusifs de l’Acheteur. Le Vendeur fait de cette étude de risques un élément substantiel du Contrat de Vente et n’aura en aucun cas à justifier ses éventuelles décisions de refus, lesquelles ne pourront pas davantage ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage également à informer dans les plus brefs délais la Société de tout changement de dénomination sociale et/ou de siège social ou de domicile.

17.4. Les parties s’interdisent, sauf accord exprès de l’autre partie, de communiquer à un tiers toute information confidentielle dont elles auraient eu connaissance en application du Contrat de Vente, à moins que la divulgation ne soit requise expressément pour la bonne exécution de ses obligations par la Société, par la loi ou les règlements ou pour les besoins d’une procédure judiciaire pénale. La Société se réserve toutefois la possibilité de communiquer tout ou parties desdites informations à des tiers à des fins de refinancement, de reporting, de prévention des risques ou afin de respecter ses obligations au regard de la réglementation en vigueur.

17.5. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat de Vente et/ou des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra pas affecter la validité ou la poursuite du Contrat de Vente et des présentes Conditions Générales de Vente. Dans l’hypothèse où la clause concernée revêtait un caractère essentiel et déterminant pour l’une des Parties lors de la formation du Contrat de Vente, le Vendeur et l’Acheteur devront négocier de bonne foi une nouvelle clause reflétant leur intention initiale en vue de substituer cette clause.

17.6. Le fait pour une Partie de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilité incombant à l’autre Partie, en vertu du Contrat de Vente et/ou des présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra pas être considéré comme une renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités au titre du Contrat de Vente et/ou des présentes Conditions Générales de Vente.

18.      Loi applicable – Attribution de juridiction

Le Contrat de Vente et les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par la loi française.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation du Contrat de Vente, et/ou des présentes Conditions Générales de Vente, qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre parties devant un médiateur choisi et désigné à cet effet par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes se trouvant dans le ressort de la Cour d’appel du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.

La présente politique de confidentialité s’applique à toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de location et/ou un contrat de vente avec la société ADEXIS AUTO, société par actions simplifiée, au capital social de 37.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro RCS 811 485 564, dont le siège social se situe 56 rue François René Chateaubriand, 78370, Plaisir, France et dont le lieu d’exploitation principale se situe 43 avenue Georges Politzer, 78190, Trappes, France (ci-après la « Société »)

Tous les termes commençant par une majuscule ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions Générales de Location et/ou dans les Conditions Générales de Vente de la Société, disponibles sur le site internet accessible à l’adresse « www.adexis.fr ».

Pour les besoins de la présente Politique de Confidentialité, les termes :

Il est rappelé que la Société a pour activité la location à destination des particuliers et/ou des professionnels et la vente à destination des professionnels de véhicules automobiles. Dans le cadre cette activité, notamment via le site internet accessible à l’adresse www.adexis.fr dont elle assure l’exploitation et l’édition (ci-après le « Site Adexis »), la Société collecte et traite certaines données à caractère personnel afin de pouvoir réaliser les services qu’elle propose à ses Clients et, réciproquement, afin de pouvoir réaliser les services pour lesquels elle est sollicitée par ses Clients.

Il est rappelé que, aux termes de l’Article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 :

En procédant à la signature d’un Contrat de Location et/ou d’un Contrat de Vente d’un véhicule automobile avec la Société, ou, en sollicitant des renseignements, de quelque nature qu’ils soient, à la Société, notamment via le Site Adexis, le Client et/ou le Prospect, déclare et reconnaît avoir pris connaissance de / et accepté, de manière inconditionnelle et sans réserve, les termes de la présente politique de confidentialité de la Société et du Site Adexis (ci-après, la « Politique de Confidentialité »).

La présente Politique de Confidentialité est conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

  1. Mentions légales et hébergement des données

L’édition et l’exploitation des sites web et mobiles « www.adexis.fr » et de ses applications mobiles et tablettes est assurée par la société ADEXIS AUTO, société par actions simplifiée, au capital social de 37.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro RCS 811 485 564, dont le siège social se situe 56 rue François René Chateaubriand, 78370, Plaisir, France et dont le lieu d’exploitation principale se situe 43 avenue Georges Politzer, 78190, Trappes, France.

La Société ADEXIS AUTO est également le propriétaire du Site Adexis et de l’ensemble des droits qui y sont attachés.

Le Directeur de la publication est Monsieur est Monsieur Bruno Lépineux.

Adresse e-mail : info@adexis.fr

L’hébergeur des sites web et mobiles www.adexis.fr et de ses applications mobiles et tablettes, accessibles à l’adresse « https://www.adexis.fr » est la société OVH, société par actions simplifiées au capital de 10.069.020 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous  le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100, Roubaix, France.

Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société sont exclusivement hébergées et traitées en France.

La présente Politique de Confidentialité décrit la politique de collecte, traitement, utilisation et divulgation des données à caractère personnel fournies et/ou collectées par/auprès chaque Client et/ou Prospect de la Société (étant rappelé qu’un Client désigne un Locataire au sens des Conditions Générales de Location ou un Acheteur au sens des Conditions Générales de Vente).

A cette fin, la présente Politique de Confidentialité expose aux Clients et aux Prospects :

Cette Politique de Confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales de Location et les Conditions Générales de Vente que Clients peuvent consulter sur le Site Adexis.

Conformément aux dispositions de l’Article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs, Prospects et/ou Clients par la Société respectent les principes suivants :

Dans le cadre de l’utilisation du Site Adexis, lors de l’envoi d’une demande d’information par un Prospect ou lors de la signature d’un Contrat de Location ou d’un Contrat de Vente, conformément aux exigences de l’Article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que si le Prospect et/ou le Client a expressément consenti à la collecte et au traitement des données à caractère personnel par la Société et/ou la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client est nécessaire à la bonne exécution des prestations proposées par la Société (en l’espèce Article 6.a) et b)).

En procédant à l’envoi d’une demande d’informations (rubrique « Contact ») sur le Site Adexis ou en signant un Contrat de Location et/ou de Vente, le Prospect et/ou le Client aura préalablement consenti à la présente Politique de Confidentialité.

3.1          La Société ne collecte aucune donnée des Utilisateurs du Site Adexis.

3.2          Lors d’une demande d’information auprès de la Société, via le Site Adexis, chaque Prospect devra renseigner :

Le Responsable du Traitement conservera dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble de ces Données d’Information pour la durée indiquée à l’Article 6 de la présente Politique de Confidentialité.

3.2          Lors de la signature avec la Société d’un Contrat de Location, chaque Client devra communiquer à la Société et/ou la Société pourra collecter :

Le Responsable du Traitement conservera dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble de ces données pour la durée indiquée à l’Article 6 de la présente Politique de Confidentialité.

3.3          Lors de la signature avec la Société d’un Contrat de Vente, chaque Client devra communiquer à la Société et/ou la Société pourra collecter :

Le Responsable du Traitement conservera dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble de ces données pour la durée indiquée à l’Article 6 de la présente Politique de Confidentialité.

4.1          Le Prospect et le Client sont informés que les données à caractère personnel collectées par la Société sur le Site Adexis et/ou lors de la signature d’un Contrat de Location ou d’un Contrat de Vente sont traitées par la Société.

Les données à caractère personnel fournies par le Prospect et le Client sont et resteront confidentielles en ce qu’elles ne permettront pas son identification par un tiers.

4.2          La collecte des Données d’Information de chaque Prospect permet à la Société de :

4.3          Les Données de Location et les Données de Vente de chaque Client sont collectées et traitées par la Société afin de permettre à la Société de :

4.5          Par ailleurs, le Client est informé et accepte que la Société procédera à une analyse croisée de ses données (Données de Location ou des Données de Vente) afin de déterminer quels sont les produits sollicités par le Client et pouvoir réaliser des analyses quant à ses éventuels besoins actuels et futurs. Ces traitements permettront à la Société d’établir des données statistiques qui pourront être cédées, à titre onéreux, à des tiers partenaires de la Société afin de leur permettre de répondre au mieux aux éventuels besoins de leurs clients et de cibler leur clientèle.

5.1          S’agissant des Données d’Information : ces données et leur traitement pourront être communiquées par la Société à des tiers partenaires dans l’hypothèse où la Société ne serait pas en mesure de répondre dans un sens favorable à la demande du Prospect et, avec l’accord du Prospect.

5.2          S’agissant des Données de Location :ces données et leur traitement pourront faire l’objet d’une cession à un tiers partenaire de la Société, avec l’accord du Client.

5.3          S’agissant des Données de Vente : ces données et leur traitement pourront faire l’objet d’une cession à un tiers partenaire de la Société, avec l’accord du Client.

6.1          Les Données d’Information sont conservées pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’envoi de la demande d’information par le Prospect.

6.2          Les Données de Location sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la Restitution Effective du véhicule par le Locataire.

6.3          Les Données de Vente sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la Réception du Véhicule par l’Acheteur.

La durée de conservation des données de chaque Prospect et/ou Client s’explique afin de s’assurer de l’adéquation des services proposés par la Société avec les besoins de ses Prospects et/ou Clients et de la bonne exécution de toutes ses obligations par un Locataire ou un Acheteur au titre d’un Contrat de Location et/ou de Vente.

7.1          Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par le Site ADEXIS

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par la Société est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « Responsable du Traitement des données à caractère personnel »)

Le Responsable du Traitement des données à caractère personnel est Monsieur Bruno Lépineux, en qualité de Président de la Société.

Il peut être contacté par courriel à l’adresse : info@adexis.fr

Tout Prospect et/ou Client souhaitant contacter le Responsable du Traitement des données à caractère personnel doit préciser dans l’objet de son courriel que ledit courriel est destiné au Responsable du Traitement des données à caractère personnel.

Il est rappelé au Prospect et au Client que :

7.3          Le Délégué à la Protection des Données à caractère personnel

Le Prospect et/ou le Client est informé que Monsieur Bruno Lépineux, en qualité de Président de la Société, a été nommé Délégué à la Protection des données à caractère personnel.

Le rôle du Délégué à la Protection des Données à caractère personnel est de s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

Le Délégué à la Protection des Données à caractère personnel peut être joint par courriel à l’adresse : info@adexis.fr

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, le Prospect et le Client a le droit de consulter, rectifier, transférer et de supprimer ses données à caractère personnel collectées et traitées par la Société.

Le Prospect a également le droit de s’opposer et/ou de restreindre le traitement de ses données à caractère personnel.

Afin que le Responsable du Traitement des données à caractère personnel fasse droit à sa demande, le Prospect et/ou le Client est tenu de lui communiquer par courriel (i) ses prénom et son nom afin de lui permettre d’être identifié et (ii) de lui indiquer les droits qu’il entend invoquer.

Le Responsable du traitement des données à caractère personnel est tenu de répondre au Prospect ou au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de son courriel.

Il est rappelé que l’exercice de certains droits par le Prospect ou le Client (notamment dans le cadre d’un Contrat de Location, lorsque le Locataire est une personne physique) pourra entraîner l’interruption de l’exécution de ses obligations par la Société, celle-ci étant liée à la collecte et/ou au traitement des données à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre dudit Contrat de Location.

8.1          Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

Le Prospect et/ou le Client (selon la nature de la relation juridique qui le lie avec la Société) a le droit de (i) prendre connaissance et d’obtenir la communication, (ii) mettre à jour, (iii) rectifier et/ou (iv) demander la suppression (l’effacement) des données à caractère personnel le concernant, en adressant sa demande par courriel au Responsable du Traitement des Données à caractère personnel à l’adresse suivante :info@adexis.fr

Le Prospect et/ou le Client (selon la nature de la relation juridique qui le lie avec la Société) a le droit d’obtenir la communication des données à caractère personnel le concernant et qui ont été collectées par la Société afin de les transmettre à un autre responsable de traitement de données à caractère personnel, en adressant sa demande par courriel au Responsable du Traitement des Données à caractère personnel à l’adresse suivante : info@adexis.fr

8.3          Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données à caractère personnel

Le Prospect et/ou le Client (selon la nature de la relation juridique qui le lie avec la Société) a le droit de demander la limitation et/ou de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel par la Société, sans que la Société ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits du Prospect et/ou du Client.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel ou de formuler une opposition au traitement de ses données, le Prospect et/ou le Client doit adresser sa demande au Responsable du Traitement des données à caractère personnel par courriel à l’adresse suivante : info@adexis.fr

8.4          Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Le Prospect et/ou le Client a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

Afin d’exercer ce droit, le Prospect et/ou le Client doit adresser sa demande au Responsable du Traitement des données à caractère personnel par courriel à l’adresse suivante :info@adexis.fr

8.5          Droit de déterminer le sort des données à caractère personnel collectées et traitées après la mort

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, Le Prospect et/ou le Client (selon la nature de la relation juridique qui le lie avec la Société) peut organiser le devenir des données à caractère personnel collectées et traitées en cas de décès.

Afin d’exercer ce droit, le Prospect et/ou le Client doit adresser sa demande au Responsable du Traitement des données à caractère personnel par courriel à l’adresse suivante : info@adexis.fr

8.6          Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Le Prospect et/ou le Client peut à tout moment saisir l’autorité nationale compétence, la CNIL. L’ensemble des informations relatives à la CNIL est disponible sur son site internet accessible à l’adresse https://www.cnil.fr

Le Site Adexis n’a pas recours aux techniques dites de « Cookies ».

  1. Modification de la présente Politique de Confidentialité

La présente Politique de Confidentialité peut être consultée à tout moment à sur le Site Adexis ou sur demande du Prospect et/ou du Client, par courriel à l’adresse suivante :info@adexis.fr

L’Editeur du Site Adexis se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité, notamment afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Le Prospect et le Client sont invités à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Le Prospect et le Client sont informés que la dernière mise à jour de la présente Politique de Confidentialité est intervenue en avril 2019.